Vous avez subi / subissez un dommage physique / corporel ? un dommage moral ? un dommage sur vos biens, sur votre propriété immobilière ?
Vous souhaitez agir pour mettre fin à la situation causant ce dommage ?
Vous souhaitez obtenir l’indemnisation de votre préjudice par le versement de dommages et intérêts ?
JURISTES OFFICE vous conseille, vous assiste et vous représente dans toutes les démarches amiables et judiciaires pour y parvenir.
- Votre dommage peut être causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations par une personne physique ou morale à laquelle vous êtes lié par un contrat. Les mécanismes de la responsabilité civile contractuelle trouvent alors à s’appliquer (art. 1101 et suivants du code civil, art. 1231-1 du même code…).
- Votre dommage peut également résulter d’un fait quelconque d’une tierce personne, à laquelle vous n’êtes pas lié par un contrat. Les mécanismes de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle vont s’appliquer (art. 1240 et suivants du Code civil…).
Sauf qualification pénale des faits en cause, ces régimes de responsabilité sont discutés devant la juridiction civile. A défaut de règlement amiable, le responsable du dommage devra être assigné devant le Tribunal Judiciaire (ayant remplacé les anciens Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance) territorialement compétent. Certaines procédures spéciales (référé, procédure à jour fixe…) peuvent éventuellement s’imposer, notamment en cas d’urgence ou pour les besoins de la recherche de preuve.
JURISTES OFFICE vous accompagne dans le choix et la mise en œuvre de chacune de ces procédures civiles. Son intervention s’étend à la responsabilité civile professionnelle.
Pour une assistance juridique complète, nous sommes également compétents en droit de la responsabilité administrative. En effet, votre préjudice peut résulter d’un fait imputable à l’activité d’une personne publique, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou des différents établissements publics. Les personnes publiques sont soumises à un droit de la responsabilité spécifique, différent du droit commun.
Elles bénéficient également d’un privilège de juridiction puisque leur responsabilité ne peut être jugée que par la seule juridiction administrative (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat).
Intervenant à la fois devant les juridictions civiles et administratives, JURISTES OFFICE vous représente dans l’ensemble du contentieux de la responsabilité.
