Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d’un ensemble de règles qu’on appelle le statut des baux commerciaux.
Le statut des baux commerciaux relève des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. Il confère une relative stabilité au locataire, illustrée par l’expression « propriété commerciale », qui se traduit notamment par la règle du plafonnement du loyer ou le droit au renouvellement du bail.
Nous vous conseillons quant aux règles applicables et vous représentons dans le contentieux des baux commerciaux (révision loyer, indemnité d’éviction…).
